CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Lilial (ci-après « le Vendeur » ou « Lilial ») auprès de consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients ») à la suite de précommandes effectuées par les Clients sur le site internet https://lilial.fr/ (ci-après « le Site Internet ») concernant les dispositifs médicaux proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LILIAL
1 rue Francis Inizan
CS 70054
49804 TRELAZE CEDEX
RCS : 449 492 651
Tél. : FR67 449 492 651
Adresse électronique : service.clients@lilial.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67449492651
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de précommande des Produits avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
La coche de cet opt-in par le Client constitue la preuve que celui-ci a pris connaissance des dispositions des présentes CGV et vaut acceptation irrévocable des présentes, sans qu’il ne soit nécessaire que le Client signe de manière manuscrite les présentes CGV.
Les présentes CGV portent uniquement sur les ventes résultant de précommandes effectuées via le Site Internet.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
1.a-PROGRAMME DE PARRAINAGE
Lilial
met en place un système de parrainage qui permet au parrain d’obtenir un Chèque
Cadeau TirGroupé d’un montant de 60 euros par parrainage et au filleul de
recevoir un cadeau d’une valeur de 9 euros, sous
réserve des conditions cumulatives suivantes :
-
Le
parrain remplit en ligne le formulaire « Offre de parrainage » ,
disponible sur le site internet de Lilial, et partage l'offre par e-mail à son ou ses filleul(s) ;
-
Le
parrain doit être un client de Lilial, c’est-à-dire avoir effectué des
commandes mensuelles auprès de Lilial pendant une durée minimale de six mois
consécutifs ;
-
Le
filleul doit ne jamais avoir effectué d’achat auprès de Lilial au moment de la
réception par Lilial du formulaire « Offre de parrainage » ;
- Le filleul doit effectuer au minimum 2 commandes de matériel médical des achats d’une valeur globale de 500 euros hors taxe auprès de Lilial après la réception par Lilial du formulaire « Offre de parrainage » (ci-après : la « Validation du
Parrainage »).
Le
chèque-cadeau TirGroupé d’une valeur de 60 euros est envoyé au parrain par
email dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de Validation du
Parrainage.
Le
cadeau d’une valeur de 9 euros est envoyé au filleul par Lilial dans un
délai de deux (2) mois à compter de la date de Validation du Parrainage
Le
filleul ne peut bénéficier que d’un seul parrainage.
Lilial
se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’offre d’un parrain et/ou d’un filleul
dans le cas où Lilial constaterait que ce dernier utiliserait de manière
détournée le système de parrainage.
1.b-PRODUITS
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Par ailleurs, le catalogue Produits présenté sur l’espace internet en ligne détaille les informations suivantes :
le numéro de téléphone du Service Relations Client et la plage horaire pour joindre le Service Relations Client ;
les caractéristiques essentielles des Produits proposés, notamment les illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits ;
les prix TTC des Produits, pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR ;
les modalités de prise en charge et de livraison.
Préalablement à sa précommande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des informations visées au présent article. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
2-COMMANDE
La commande des Produits s’effectue en plusieurs étapes qui sont décrites ci-après.
2.1 Précommande : Le Client a la possibilité d’effectuer une précommande d’un ou de plusieurs Produits sur le Site Internet par le biais d‘un formulaire de précommande.
La procédure de précommande comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Le Client choisit un Produit sur le catalogue Produit du Site Internet et clique sur l’onglet « Commander » en bas de la fiche descriptive relative audit Produit ;
Etape 2 : Le Client remplit le formulaire de précommande et les champs obligatoires d'identification et de renseignements. Il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique et garantit Lilial contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite. Le Client accepte les présentes CGV et la politique de traitement des données personnelles recueillies via une cache à cocher dans le formulaire de précommande. Le Client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger avant d’envoyer le formulaire de précommande ;
-Etape 3 : Lilial appelle dans les plus brefs délais le Client, à la suite de la réception du formulaire de précommande pour valider la précommande, organiser la prise en charge et la livraison des Produits.
-Etape 4 : Lilial envoie au Client un bon de réservation (ci-après le « Bon de Réservation ») qui indique les caractéristiques et les prix du ou des Produits précommandés par le Client et les modes de paiement.
2.2 Commande : Pour que l’achat des Produits qui ont été précommandés soit effectif, le Client doit mettre en œuvre la phase de finalisation de la commande, qui comprend les étapes suivantes :
-Etape 1 : Après la mise en œuvre de la procédure de précommande réalisée selon les dispositions précitées, le Client envoie à Lilial dans un délai de 24h à compter de la réception du Bon de Réservation les documents suivants :
-Une ordonnance à son nom relative au(x) Produit(s) commandé(s) pour les Produits figurant sur la ligne LPPR ;
-Une attestation de sécurité sociale pour les Produits figurant sur la ligne LPPR ;
-Une attestation de mutuelle, le cas échéant pour les Produits figurant sur la ligne LPPR ;
-Le règlement total en euros de la commande pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR
L’ordonnance doit être établie par un praticien de la santé habilité légalement à prescrire des ordonnances. Celle-ci doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions de validité prévues par la législation en vigueur.
Lilial se réserve le droit de refuser toute ordonnance qui lui semblerait non conforme à la législation en vigueur ou illisible.
-Etape 2 : A la suite de la réception des documents précités, Lilial envoie au Client par email à l’adresse indiquée dans le formulaire de précommande un email récapitulatif de la commande (ci-après le « Bon de Commande ») qui comprend notamment les informations suivantes :
-Le numéro de commande ;
-Le détail et les quantités des Produits commandés ;
-La date et lieu de livraison convenus avec le Client lors de l’appel téléphonique de Lilial ;
-Les moyens de paiement de la commande.
-Les modalités de retour pour les produits ne figurant pas sur la ligne LPPR
-Etape 3 : En temps utile et au plus tard au moment de la livraison des Produits, Lilial envoie au Client un mail de confirmation des informations contractuelles qui comprend notamment les informations suivantes :
-L’adresse de l'établissement du responsable de l’offre du Produit où le Client peut présenter ses réclamations ;
-Le montant total de la commande pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR ;
-Le délai dans lequel et le lieu où le Client peut recevoir les Produits commandés.
Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles précitées.
2.2 Formation du Contrat : La précommande effectuée par le Client sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Lilial qui est soumis à la condition suspensive relative à la réception par Lilial d’un ensemble de documents nécessaires à la prise en charge du Client, qui est listé à l’article 2.2.
L’envoi par le Client desdits documents constitue un engagement ferme et définitif d’achat du ou des Produits précommandés.
La commande du ou des Produit(s) ne devient définitive qu’au moment de la réception par Lilial des documents précités.
En cas de non réception des documents précités par le Client dans un délai de 48h à compter de la réception du Bon de Réservation, le contrat conclu à distance entre le Client et Lilial devient caduque et est anéanti. Les présentes CGV ne présentent alors pas d’effet à l’encontre du Client et de Lilial.
3-PRIX
Les prix présentés sur le catalogue Produits mis en ligne sur le Site Internet s’entendent en euros, hors frais de port et tiennent compte pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR, de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Il est entendu que tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits remboursés ou non remboursés présentés sur le catalogue Produits.
Tous les frais de ports pour les livraisons en France (Hors DOM-TOM) sont gratuits, sauf contre-indication précisée sur le Site Internet.
Pour des livraisons hors France métropolitaine les conseillers Lilial peuvent informer le client sur les frais de port applicables au 08.05.04.00.62 du lundi au vendredi de 9h à 18h (numéro gratuit).
En tout état de cause, le Client sera informé des frais de port pour une livraison hors France métropolitaine par Lilial lors de l’appel téléphonique passé durant l’Etape 3 de la précommande, après une étude de faisabilité qui aura permis de déterminer les frais de port.
Les frais de port, le cas échéant, sont fixés sur le Bon de Commande.
4-CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les Produits qui figurent sur la ligne LPPR, le Client n’effectue pas de paiement. Les feuilles de soin CERFA sont envoyées directement par Lilial aux organismes payeurs.
Pour les Produits qui ne figurent pas sur la liste LPPR, le Client règle sa commande par chèque libellé à l’ordre de Lilial et envoyé par courrier à l’adresse LILIAL 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ou par carte bleue lors d’un appel téléphonique avec Lilial.
Ces modes de paiement sont rappelés dans le Bon de Réservation.
Le paiement est encaissé par Lilial le jour de la livraison.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6-LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client à Lilial lors de l’appel téléphonique et rappelée sur le Bon de Commande.
A réception, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits ainsi livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant, à Lilial par courriel ou par simple appel, toute anomalie.
Toute réserve émise de la part du Client doit être adressée dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse électronique community@lilial.fr ou en appelant le numéro suivant 08.05.04.00.62.
L’expédition des Produits se fait généralement par transporteur durant les jours ouvrables, du lundi au samedi matin. A réception des documents envoyés par le Client (Etape 1 de la Commande), le délai moyen de livraison du transporteur est de 24 à 48 heures pour les Produits disponibles en stock.
Dans l’éventualité où un Produit ne serait pas disponible en stock, une date de livraison sera communiquée au Client par les conseillers Lilial dans les meilleurs délais. Le Client déclare être informé qu'un retard de livraison est possible quant à la livraison de sa commande et ce, indépendamment de la volonté de Lilial qui ne saurait être tenue pour responsable de ce retard.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
7-DELAI DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour, conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour ou le Client ou le tiers désigné par le Client pour ce faire, a pris possession du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse et sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, que ce soit par courrier ou par le formulaire de rétractation (Annexe 1).
Le Client doit renvoyer les Produits à Lilial au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Tout Produit retourné quel qu’en soit le motif, devra impérativement être dans son emballage d’origine scellé, intact et accompagné de tous les éventuels accessoires y étant attachés.
Lilial remboursera le Client qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Lilial serait informée de la décision du Client de se rétracter.
Les Clients sont informés qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visant à la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8-POLITIQUE DE RETOUR
Sans préjudice des droits de rétractation accordés aux Clients, un Client ne peut pas annuler pour totalité ou en partie une commande sans avoir obtenu l’accord préalable de Lilial.
En cas de décès ou d’annulation d’une commande dont le montant des Produits réintégrables en stock est supérieur à 150 euros, Lilial peut décider, au cas par cas, de prendre en charge les frais de retour de Produits commandés pour les produits figurants sur la liste LPPR.
Pour les produits ne figurant sur la liste LPPR, le premier retour est gratuit sous réserve que l’article soit renvoyé dans son emballage d’origine, non porté, non souillé et dans un délai de 15 jours après réception de la commande.
Si un Client veut annuler une commande, il doit en effectuer la demande à Lilial, par courrier à l’adresse suivante : Lilial, Service Relation Clients -
1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ou par email à l’adresse suivante : service.clients@lilial.fr.
En cas d’accord écrit de Lilial concernant le retour, le Client enverra le ou les Produit(s) à l’adresse suivante : LILIAL 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX, étant précisé que les frais de retour seront à sa charge.
9-GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Le Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
•de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au contrat, et
•de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits fournis et les rendant impropres à l'utilisation.
La conformité du Produit est appréciée au regard des critères fixés par l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée.
En cas de réclamation valable, le Vendeur remboursera ou échangera les Produits jugés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par chèque, qui sera libellé au nom du Client et envoyé à l’adresse indiquée par le Client à Lilial.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des frais effectivement payés par le Client. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
•en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des Produits, ou de négligence de la part du Client,
•en cas de force majeure,
•en cas d’effets secondaires produits par l’utilisation ou l’administration des Produits commandés.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10-INFORMATIQUE ET LIBERTES
Information sur la protection des données personnelles
Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ("Lilial"), filiale de Coloplast A/S, Holtedam 1, 3050 Humlebæk, Danemark ("Coloplast") vous informe que vos données à caractère personnel collectées font
l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalités la gestion des relations avec les prospects et clients de Lilial.
Les données personnelles relatives aux patients, qui sont traitées par Lilial, sont soit directement collectées par Lilial, soit transmises par le médecin traitant du patient.
Les catégories suivantes de données relatives aux patients sont collectées et traitées :
- Nom et prénom
- Adresse
- Coordonnées (numéros de téléphone et adresses électroniques)
- Date de naissance
- Numéro de sécurité sociale (conformément au décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
- Assurance maladie obligatoire (sécurité sociale)
- Assurance maladie complémentaire (mutuelle)
- Identité et coordonnées du médecin traitant
- informations sur la structure de soins où le patient a été hospitalisé avant son retour au domicile
- Identité et coordonnées de l'infirmière libérale en charge du patient
- Si le patient n'a pas la capacité juridique, les nom et prénom de son représentant
- Coordonnées d’une personne de l’entourage à contacter en cas d’urgence
- Données contenant des informations directes ou indirectes sur l'état de santé du patient, à savoir :
- les produits de santé prescrits et devant être livrés,
- le type de pathologie auquel les produits de santé livrés sont destinés
L'article 6(1)(b) relatif à l’exécution d'un contrat et l'article 9(2)(h) relatif à la prise en charge sanitaire ou sociale, du Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (RPDG) constituent la base juridique du traitement des données personnelles par Lilial.
Lilial est responsable de la collecte et du traitement de ces données, et Lilial veillera à ce que les données personnelles soient traitées avec soin et conformément aux lois et réglementations applicables. Les employés de Lilial traiteront les données exclusivement aux fins spécifiées.
Lilial utilisera dans certains cas des systèmes fonctionnant sur des plateformes de tiers ou impliquera des tiers dans le traitement des données (comme l'Assurance Maladie obligatoire, organismes d’assurance maladie complémentaires, hébergeur externe de données de santé). De tels cas impliqueront un transfert de données à des tiers, mais uniquement pour les fins spécifiées et selon les instructions de Lilial. Les données pourront être collectées et traitées à travers le réseau Lilial, ce qui peut impliquer le traitement de données personnelles en dehors de l'espace économique européen, dès lors que le niveau de protection des données est équivalent à celui de la zone européenne. Ce dernier sera garanti par des clauses contractuelles types sur la protection des données adoptées par l’UE, ou un mécanisme de certification européen sur la protection des données.
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables ou jusqu'à ce que la personne concernée demande la suppression de ses données.
Vous pouvez à tout moment écrire à privacyrequests@coloplast.com pour demander :
- L’accès à vos données
- La rectification ou la suppression de vos données
- Des restrictions concernant le traitement de vos données
- A recevoir vos données dans un format ouvert et lisible par machine (portabilité des données)
Le retrait des consentements que vous avez donnés à Coloplast pour le traitement de vos données
L'exercice des droits mentionnés ci-dessus n'entraînera aucune conséquence négative pour vous. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont Lilial et Coloplast traitent les données personnelles, veuillez consulter le site www.coloplast.com/global/privacy-notice.
Lilial et Coloplast ont nommé un délégué à la protection des données. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles par Lilial, vous pouvez contacter par email le délégué à la protection des données à l’adresse dataprotectionoffice@coloplast.com ou par courrier adressé à Coloplast, à l'attention du délégué à la protection des données. Toute réclamation concernant le traitement des données personnelles par Lilial doivent également être envoyées au délégué à la protection des données de Coloplast. Vous avez également le droit de porter réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Coloplast traite les réclamations. En France, l’autorité compétente est la CNIL (www.cnil.fr).
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Lilial par courrier à l'adresse suivante Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ou par courrier électronique à service.clients@lilial.fr.
11-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site Internet, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
12-RESPONSABILITE
Lilial ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Lilial décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des Produits, ou en cas de modification des Produits sans l’accord du fabricant, ou en cas de négligence dans la conservation des Produits.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
13-RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect par Lilial ou le Client de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-FORCE MAJEURE
Nonobstant toute disposition contraire, le Vendeur et le Client ne seront pas tenu responsables du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure).
15-DISPOSITION DIVERSES
15.1 – Modification : Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de précommande.
15.2 – Divisibilité : Si une ou plusieurs clauses des CGV devrai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.
15.3 – Convention de preuve : Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
16-ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de litige, le Client s’adressera de façon prioritaire à Lilial afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier, au service clientèle au 08.05.04.00.62 du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courrier électronique service.clients@lilial.fr ou postal à l’adresse suivante Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Lilial ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Client pourra saisir le Tribunal de commerce de Angers, qui sera réputé être le seul compétent.
17-DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Conformément aux dispositions des articles L.121-17 I 2° et L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Pour vous rétracter du contrat, merci de compléter le présent formulaire de rétractation et de l’envoyer à l’adresse suivante :
A l’attention de la société Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX
Je, soussigné(e) _______________, domicilé(e) ___________________________________, notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.
L’exercice de mon droit de rétractation porte sur la commande n°_____________ en date du ____________ qui concerne les produits suivants :
Je reconnais que l’exercice de mon droit de rétractation m’oblige, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, à renvoyer ou à restituer le(s) produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la présente.
Date : _____________
Signature :
